Faut-il l'autorisation du syndicat pour installer une thermopompe dans un condo?
Presque toujours, oui. L'appareil extérieur et le passage des conduites touchent des parties communes (balcons, murs extérieurs, toit). Le Code civil exige un vote des copropriétaires représentant les trois quarts des voix pour transformer ou améliorer les parties communes, à moins que la déclaration de copropriété prévoie autre chose.
Source principale : Code civil du Québec, art. 1044 et 1097 · toutes les sources
En bref
- Les balcons, le gros œuvre (murs extérieurs, structure) et le toit sont présumés parties communes (C.c.Q., art. 1044).
- Percer un mur extérieur ou fixer l'appareil sur un balcon ou un toit touche donc des parties communes : le syndicat a son mot à dire.
- Sans règle dans la déclaration, il faut un vote aux trois quarts des voix présentes ou représentées (art. 1097).
- Lisez d'abord votre déclaration de copropriété : elle peut permettre au conseil d'administration d'approuver, ou interdire certains emplacements.
- Le condo est admissible à LogisVert pour une thermopompe, mais la facture doit être à votre nom, comme sur votre preuve de propriété.
Sur cette page
Vous voulez une thermopompe murale dans votre condo, avant l'hiver? Avant de signer une soumission, vérifiez qui doit donner son accord.
Voici ce que dit le Code civil, comment préparer la demande au syndicat et ce qu'il faut pour la subvention. Vérifié le 28 octobre 2026.
Pourquoi le syndicat doit-il donner son accord?
Parce qu'une thermopompe touche presque toujours des parties communes. Le Code civil du Québec présume communs « le sol, les cours, balcons […], le gros œuvre des bâtiments » et les « systèmes centraux de chauffage et de climatisation » (art. 1044). Un balcon peut être une partie commune à usage restreint : vous seul l'utilisez, mais il reste soumis aux règles des parties communes (art. 1043).
Votre condo lui-même est une partie privative. Vous en usez librement, à condition de respecter le règlement de l'immeuble et de ne pas nuire aux autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble (art. 1063).
| Ce que touche l'installation | Statut habituel | Qui décide |
|---|---|---|
| Appareil intérieur (tête murale) | Partie privative | Vous, selon le règlement de l'immeuble |
| Trou dans le mur extérieur | Gros œuvre : partie commune | Syndicat |
| Appareil extérieur sur votre balcon | Partie commune (souvent à usage restreint) | Syndicat |
| Appareil sur le toit ou au sol | Partie commune | Syndicat |
Statut « habituel » : ce sont des présomptions du Code civil. Votre déclaration de copropriété peut décrire les parties autrement.
Quel vote faut-il en assemblée?
Les trois quarts des voix des copropriétaires présents ou représentés, pour des « travaux de transformation, d'agrandissement ou d'amélioration des parties communes » (C.c.Q., art. 1097). Les autres décisions se prennent à la majorité simple (art. 1096).
En pratique, beaucoup de déclarations encadrent déjà ces installations. Selon l'Association des propriétaires du Québec (APQ), la déclaration oblige souvent le copropriétaire à aviser le conseil d'administration et à soumettre un devis.
Le conseil a souvent le pouvoir d'approuver si les conditions sont respectées. Sans disposition expresse, il faut un vote de l'assemblée selon l'article 1097.
Ne commencez pas les travaux avant la réponse
Un trou dans un mur extérieur ne se répare pas facilement. Faites l'installation seulement une fois l'accord écrit (ou la résolution) en main.
Que contient la déclaration de copropriété?
Les règles qui vous concernent directement. La déclaration comprend l'acte constitutif, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions (art. 1052). Le règlement de l'immeuble contient les règles sur la jouissance, l'usage et l'entretien des parties privatives et communes (art. 1054).
Cherchez-y :
- la description des balcons et des murs extérieurs (communs, à usage restreint ou privatifs);
- une clause sur les climatiseurs, thermopompes ou équipements mécaniques (emplacement, couleur, écran, bruit);
- qui approuve : le conseil d'administration ou l'assemblée;
- qui paie l'entretien et les réparations des parties à usage restreint. Par défaut, ce sont les copropriétaires qui en ont l'usage qui paient l'entretien courant (art. 1064).
Une restriction doit être justifiée : la déclaration « ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires, sauf celles qui sont justifiées par la destination de l'immeuble, ses caractères ou sa situation » (art. 1056).
Comment préparer la demande au syndicat?
Un dossier complet évite les allers-retours. L'APQ parle de devis évalué par le conseil, et au besoin par un expert en bâtiment. Voici quoi joindre :
- La soumission de l'entrepreneur, avec son numéro de licence RBQ (comment la vérifier).
- La fiche technique : modèle, dimensions, poids, niveau sonore en dB.
- L'emplacement prévu de l'appareil extérieur (photo ou croquis) et le trajet des conduites.
- Le mode de fixation : support mural ou au sol (lequel choisir), et l'écoulement de l'eau de dégivrage.
- Les exigences de la Ville (distance, écran, permis), s'il y en a.
Si le syndicat refuse ou ne répond pas
- Demandez la raison par écrit et ce qu'il faudrait changer (emplacement, écran, modèle plus silencieux).
- Une décision de l'assemblée peut être contestée devant le tribunal si elle est partiale, prise pour nuire ou au mépris de vos droits, ou si le calcul des voix est erroné. Le délai est de 90 jours après l'assemblée (art. 1103).
- Pour un avis sur votre cas, consultez un avocat ou un notaire.
Faut-il aussi un permis de la Ville?
Ça dépend de la ville. À Montréal, chaque arrondissement a ses règles, selon montreal.ca (mis à jour le 3 août 2026). Deux exemples tirés de cette page :
- à Rosemont–La Petite-Patrie, un permis est exigé. Pour une copropriété, la demande doit inclure une lettre d'autorisation de chacun des copropriétaires ou une résolution du syndicat;
- à Saint-Léonard, dans un nouveau bâtiment de 6 logements et plus, seul un système central est autorisé. Les thermopompes individuelles y sont interdites sur les balcons, les murs extérieurs et les fenêtres.
Le bruit est aussi encadré par les villes. Voyez les limites en décibels par ville.
Un condo a-t-il droit à la subvention LogisVert?
Oui pour une thermopompe, selon le guide de participation LogisVert d'Hydro-Québec (version 1.10, 15 septembre 2026). Le condo figure parmi les habitations admissibles à la mesure Thermopompe. Il est aussi admissible à la cuisinière à induction et à la sécheuse à pompe à chaleur.
| Mesure LogisVert | Condo admissible? |
|---|---|
| Thermopompe | Oui |
| Cuisinière à induction | Oui |
| Sécheuse à pompe à chaleur | Oui |
| Isolation du toit et calfeutrage | Non |
| Pompe de piscine | Non |
| Panneaux solaires | Non |
| Bonification multilogement | Non (« Les condos et les commerces ne sont pas admissibles à la bonification ») |
Source : guide LogisVert, sections 2.2 et 2.3, et conditions de la bonification.
Trois points à surveiller en condo :
- Le nom sur la facture doit figurer sur votre preuve de propriété (compte de taxes municipales ou première page de l'acte de vente). La subvention n'est versée qu'à la personne propriétaire.
- Les espaces communs ne sont pas admissibles. Selon le guide, les installations dans les espaces communs d'un immeuble de 20 logements et plus relèvent plutôt du programme Solutions efficaces d'Hydro-Québec.
- Le système doit être neuf, ENERGY STAR, d'au moins 12 000 BTU/h en climatisation et installé par une entreprise titulaire des licences RBQ.
Le montant : 50 $ par 1 000 BTU/h à –8 °C, ou 120 $ pour un modèle « climat froid ». Faites le calcul avec notre calculateur LogisVert.
Questions fréquentes
Mon balcon est à moi seul : ai-je quand même besoin d'une autorisation?
Probablement. Le Code civil présume que les balcons sont des parties communes (art. 1044).
Même réservé à votre usage, un balcon commun « à usage restreint » suit les règles des parties communes (art. 1043). Vérifiez comment votre déclaration le décrit.
Le syndicat peut-il m'obliger à retirer un appareil installé sans permission?
Le règlement de l'immeuble s'applique à tous les copropriétaires, et l'acte constitutif peut prévoir une clause pénale en cas de contravention (art. 1053). Installer sans accord vous expose donc à un litige.
Dans une affaire jugée en 2018 (Barbana c. Syndicat des copropriétaires, 2018 QCCS 1249), le tribunal a toutefois retenu que l'installation avait été acceptée de façon tacite. Chaque cas dépend des faits : demandez l'accord avant.
Mon locataire peut-il installer une thermopompe?
Il lui faut l'accord du propriétaire, qui doit lui-même respecter la déclaration de copropriété. Le règlement de l'immeuble s'applique aussi au locataire dès qu'il en reçoit un exemplaire (art. 1057). Côté subvention, les locataires ne sont admissibles qu'à la cuisinière à induction et à la sécheuse à pompe à chaleur, selon le guide LogisVert.
Sources
- Code civil du Québec, art. 1039 à 1103 (copropriété divise) : art. 1043, 1044, 1052 à 1057, 1063, 1064, 1096, 1097 et 1103, consulté le 28 oct. 2026.
- Hydro-Québec, Guide de participation LogisVert – clientèle résidentielle, version 1.10 (15 sept. 2026; sections 2.1 à 2.3 et 2.6, mesure Thermopompe, bonification), consulté le 28 oct. 2026.
- Ville de Montréal, Obtenir un permis pour installer une thermopompe ou un appareil de climatisation (mise à jour du 3 août 2026; sections Rosemont–La Petite-Patrie et Saint-Léonard), consultée le 28 oct. 2026.
- Association des propriétaires du Québec (APQ), Les unités de climatisation dans les copropriétés : les points à considérer, consulté le 28 oct. 2026.
- CanLII Connects, Commentaire sur Barbana c. Syndicat des copropriétaires, 2018 QCCS 1249, consulté le 28 oct. 2026.