Reçoit-on un relevé 27 pour une subvention LogisVert?
Seulement si la subvention est reçue dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise ou d'un bien, par exemple pour les logements d'un plex que vous n'habitez pas. Dans ce cas, Hydro-Québec doit produire un relevé 27 et vous demande votre NEQ, votre numéro de TVQ ou votre NAS, après la confirmation de l'admissibilité.
Source principale : Hydro-Québec, Guide de participation LogisVert, version 1.10, étape 2 · toutes les sources
En bref
- Relevé 27 : produit par Hydro-Québec quand la subvention vise une entreprise ou un bien qui rapporte un revenu (logements loués d'un plex, immeuble à revenus, société).
- Une ou un propriétaire est réputé gagner un revenu sur tous les logements qu'il n'habite pas.
- Le NAS sert à produire ce relevé. Il est demandé après l'admissibilité, jamais par courriel.
- Chez vous, pour votre propre logement : selon Revenu Québec, une subvention semblable n'a pas à être ajoutée à votre revenu.
- Immeuble locatif : la subvention réduit en général le coût en capital, donc l'amortissement déductible. Faites valider par votre comptable.
Sur cette page
Vous avez reçu (ou allez recevoir) une subvention LogisVert pour une thermopompe et vous vous demandez si l'impôt va en reprendre une partie? Tout dépend d'une question : le logement où l'appareil est installé vous rapporte-t-il un revenu? Vérifié le 29 octobre 2026 dans le guide LogisVert (version 1.10) et auprès de Revenu Québec.
Ceci n'est pas un avis fiscal
Cette page résume des documents publics. Revenu Québec n'a pas publié, à notre connaissance, d'interprétation propre à LogisVert. Pour un immeuble à revenus ou une société, faites confirmer le traitement par un comptable.
Qui reçoit un relevé 27 d'Hydro-Québec?
Le relevé 27 – Paiements du gouvernement est produit par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec qui verse une subvention, selon Revenu Québec. Hydro-Québec en produit un pour LogisVert dans une situation précise.
Selon le guide de participation (étape 2), Hydro-Québec doit produire un relevé 27 si la personne, la société ou la société de personnes reçoit la subvention dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise ou d'un bien. Le guide ajoute qu'une ou un propriétaire est réputé gagner un revenu sur les biens de tous les appartements qu'il n'habite pas.
Deux formulations chez Hydro-Québec
La foire aux questions de la page LogisVert est plus large que le guide : elle indique qu'Hydro-Québec est tenue de transmettre un relevé 27 à toute personne à qui elle a consenti une subvention. Si vous en recevez un pour votre propre maison, conservez-le avec vos papiers d'impôt et demandez à votre comptable ou à Revenu Québec comment le traiter.
| Votre situation | Relevé 27 selon le guide? |
|---|---|
| Maison ou condo que vous habitez | Non prévu par le guide (aucun revenu tiré du bien) |
| Duplex ou triplex : votre propre logement | Non prévu pour votre logement |
| Duplex ou triplex : logements loués | Oui, pour la partie liée aux logements que vous n'habitez pas |
| Immeuble appartenant à une société | Oui |
| Chalet ou logement loué à temps plein | Oui (bien qui rapporte un revenu) |
Pourquoi Hydro-Québec demande-t-elle mon NAS?
Pour produire le relevé 27. Le guide exige l'un de ces trois numéros : le numéro d'entreprise du Québec (NEQ), le numéro de TVQ ou le numéro d'assurance sociale (NAS).
- Le NAS est demandé après la confirmation de l'admissibilité de votre demande.
- Hydro-Québec vous envoie un courriel avec les instructions pour le transmettre de façon sécuritaire. Ne l'envoyez jamais par courriel.
- Selon Hydro-Québec, le NAS n'est pas conservé après le versement : il faut le fournir de nouveau à chaque demande.
Fraude
Hydro-Québec précise qu'elle ne fait aucune sollicitation par téléphone ni de porte-à-porte pour LogisVert. Un appel qui vous demande votre NAS « pour la subvention » est probablement une fraude.
Les étapes de la demande sont détaillées dans faire sa demande LogisVert : documents et étapes.
La subvention est-elle imposable si j'habite le logement?
Selon les documents publics consultés, non, en général. Dans une lettre d'interprétation de 2021 sur une autre subvention à la rénovation (programme Rénovation Québec), Revenu Québec indique qu'une telle subvention n'a pas à être incluse dans le revenu lorsqu'elle est reçue pour un bâtiment que vous occupez à des fins résidentielles.
La même lettre précise deux choses :
- la partie de la subvention liée à des dépenses en capital réduit le prix de base rajusté du bâtiment;
- si le bâtiment est désigné résidence principale pour toute la période où vous en avez été propriétaire, le gain en capital à la vente est entièrement exempté.
Pour la plupart des propriétaires occupants, la subvention n'a donc pas d'effet sur l'impôt à payer. Cette lettre porte toutefois sur un autre programme : elle donne la logique de Revenu Québec, pas une décision sur LogisVert.
Et pour un immeuble à revenus ou un plex?
C'est là que le relevé 27 compte. Toujours selon la lettre d'interprétation de Revenu Québec, pour un immeuble utilisé pour gagner un revenu de location :
- la partie de la subvention liée à des dépenses en capital (une thermopompe neuve en est généralement une) réduit le coût en capital du bâtiment (art. 101 de la Loi sur les impôts). Vous pourrez donc déduire moins d'amortissement, et le gain en capital à la vente sera plus élevé;
- la partie liée à des dépenses courantes (entretien, réparations) doit être ajoutée au revenu de location de l'année où elle est reçue, à moins qu'elle n'ait déjà servi à réduire ces dépenses.
Exemple (arithmétique, pas un avis fiscal)
Une thermopompe installée dans un logement loué coûte 8 000 $ avant taxes, et LogisVert verse 3 000 $ (montants fictifs, pour l'illustration). Si la subvention réduit le coût en capital, le montant qui s'ajoute au coût de l'immeuble pour l'amortissement est d'environ 8 000 $ − 3 000 $ = 5 000 $, et non 8 000 $.
Au fédéral, le guide T4036 de l'Agence du revenu du Canada (Revenus de location) a aussi une section « Aides, subventions et paiements incitatifs » qui traite de cette question pour les propriétaires de logements locatifs.
Plex que j'habite en partie : comment partager?
Le guide LogisVert indique que vous êtes réputé tirer un revenu des logements que vous n'habitez pas. Si la subvention couvre plusieurs logements (par exemple une thermopompe centrale pour tout le triplex), le relevé 27 et le traitement fiscal visent la partie liée aux logements loués.
La répartition entre votre logement et les logements loués est une question à régler avec votre comptable. Pour la bonification offerte aux immeubles, voyez thermopompe en multilogement : la bonification LogisVert.
Questions fréquentes
J'habite ma maison unifamiliale : vais-je recevoir un relevé 27?
Le guide LogisVert prévoit un relevé 27 lorsque la subvention est reçue dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise ou d'un bien, ce qui n'est pas le cas d'une maison que vous habitez. La foire aux questions d'Hydro-Québec est toutefois plus large : si vous recevez un relevé, conservez-le et faites valider son traitement.
Dois-je déclarer la subvention si j'ai reçu un relevé 27?
Le relevé indique un montant que Revenu Québec reçoit aussi. Pour un immeuble locatif, la subvention réduit en général le coût en capital ou s'ajoute au revenu de location, selon le type de dépense. La façon de l'inscrire dépend de votre situation : faites-la valider par votre comptable.
Hydro-Québec me demande mon NAS par téléphone. Est-ce normal?
Non. Selon le guide, le NAS est demandé après la confirmation de l'admissibilité, par un courriel qui renvoie à une transmission sécurisée. Hydro-Québec dit ne faire aucune sollicitation par téléphone pour LogisVert.
La subvention réduit-elle le crédit d'impôt pour une autre aide?
Cette page ne couvre que l'impôt sur le revenu. Les règles de cumul entre LogisVert et les autres programmes sont expliquées dans le portrait complet des subventions 2026.
Sources
- Hydro-Québec, Guide de participation LogisVert – clientèle résidentielle, version 1.10 (15 sept. 2026; étape 2, « Relevé 27 – Paiements du gouvernement » et « Numéro d'assurance sociale »), consulté le 29 oct. 2026.
- Hydro-Québec, Programme LogisVert – clientèle résidentielle (NAS, fraude, sollicitation), consulté le 29 oct. 2026.
- Revenu Québec, Relevé 27 – Paiements du gouvernement, consulté le 29 oct. 2026.
- Revenu Québec, Direction principale des lois sur les impôts, lettre d'interprétation 20-052504-001 : traitement fiscal d'une subvention Rénovation Québec (30 août 2021), consulté le 29 oct. 2026.
- Agence du revenu du Canada, guide T4036, Revenus de location, consulté le 29 oct. 2026.